Après la censure de l’article 1er par le Conseil constitutionnel, l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’entrera pas en vigueur sous sa forme initiale. Le gouvernement veut toutefois maintenir l’objectif de protection des mineurs et préparer une nouvelle rédaction, annoncée pour le printemps 2027 au plus tard selon les éléments communiqués par l’exécutif.
La décision ne met donc pas fin au projet de réglementation. Elle impose plutôt de revoir son périmètre, ses critères d’application et les garanties associées à la vérification de l’âge. Cette évolution concerne directement les réseaux sociaux, dont les règles d’accès aux adolescents font désormais l’objet d’un débat juridique et politique spécifique.
Une interdiction jugée trop large
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article censuré portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication des moins de 15 ans. Dans sa décision, il reconnaît que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier une limitation de l’accès des mineurs à certains services en ligne. Mais cette restriction doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Le texte soumettait tous les moins de 15 ans à la même règle, sans distinction liée à leur âge, à leur degré de maturité ou à leur situation familiale. Il pouvait aussi s’appliquer à des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs n’étaient pas établis, selon l’analyse rapportée par La Dépêche.
Le dispositif visait un ensemble large de services : les réseaux sociaux, certaines fonctionnalités sociales de sites comme YouTube, des messageries et certains jeux vidéo en ligne. Des exceptions existaient pour les encyclopédies en ligne ainsi que pour des répertoires éducatifs ou scientifiques, mais elles ont été jugées trop limitées.
La vérification d’âge au cœur des garanties attendues
La loi censurée prévoyait que les plateformes mettent en place un ou plusieurs dispositifs de vérification de l’âge au moment de l’inscription. Elle ne définissait toutefois pas suffisamment les conditions et les limites de cette vérification, y compris pour les utilisateurs majeurs.
Pour le Conseil constitutionnel, cette absence de garanties légales ne permettait pas d’assurer correctement le respect de la vie privée. Le prochain texte devra donc préciser le cadre juridique applicable, sans que les sources disponibles permettent d’identifier à ce stade une technique particulière de contrôle.
Le gouvernement devra également éviter de reproduire une interdiction indifférenciée. Le Conseil a notamment relevé que la loi ne prévoyait pas les conditions dans lesquelles les parents pourraient modifier la portée de l’interdiction ou autoriser certains services. Cette observation fait partie des contraintes à prendre en compte dans la future rédaction, sans préjuger des solutions qui seront retenues.
Un nouveau texte attendu dans le cadre européen
Emmanuel Macron a demandé au Premier ministre Sébastien Lecornu de travailler « dans les meilleurs délais » à une rédaction juridiquement robuste. Le futur dispositif devra tenir compte à la fois de la décision du Conseil constitutionnel et du cadre européen. L’exécutif entend notamment restreindre le périmètre de l’interdiction tout en conservant son objectif de protection des mineurs, comme le rapporte le Journal du Net.
Le calendrier initial, qui prévoyait une entrée en vigueur au 1er septembre, est désormais dépassé par la censure. L’objectif politique annoncé est de faire aboutir une nouvelle réforme d’ici au printemps 2027. Entre-temps, le débat porte moins sur le principe d’une protection renforcée que sur la manière de cibler les services concernés, de différencier les situations des mineurs et de garantir les droits fondamentaux.
Photo à la une: https://kaboompics.com/ sur Pexels (Pexels License).
